Il s’avère important d’être toujours conforme à la loi, notamment en ce qui concerne la conduite d’une automobile. Afin d’éviter tout désagrément avec la législation française, il vaut mieux respecter certains règlements comme la souscription d’une assurance auto. En effet, cette dernière est une formalité obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur.
Que dit la loi à propos de l’assurance auto ?
Une fois sur la route, il est possible qu’un accident puisse se produire à tout moment. C’est la raison pour laquelle la loi oblige tout conducteur à souscrire une assurance auto. Celle-ci est prescrite par les termes de l’article L211-1 du Code des assurances. Elle impose clairement une garantie de base : la « responsabilité civile ». Il s’agit d’une protection minimale qui prend en charge les dégâts matériels et corporels causés à un tiers par l’assuré. Elle est très utile en cas de sinistre afin de rembourser les dommages subis par le véhicule. Cette couverture fait partie intégrante d’un contrat d’assurance auto au tiers. C’est la formule la moins chère pour bénéficier de la garantie la plus basique. Cela dit, elle ne couvre pas le conducteur, mais uniquement les personnes atteintes par l’incident ainsi que les dégâts matériels occasionnés à autrui.
Le défaut d’assurance auto : les sanctions réservées aux conducteurs
La législation française ne tolère en aucun cas ceux qui osent rouler avec une voiture non assurée. En effet, le conducteur ne disposant pas d’une couverture auto peut écoper d’un délit pénal lourdement puni. Appelé juridiquement « défaut d’assurance », l’absence d’un contrat d’une couverture auto est une infraction sanctionnée au moins par une amende de 500 €. Ce montant peut atteindre la barre des 3 750 € en cas de faute grave. Celle-ci peut être des dommages corporels ou dégâts matériels considérables. Parce qu’il n’existe aucune compagnie d’assurances prévue pour intervenir, l’automobiliste doit assumer toute la prise en charge de ce qui est arrivé à l’autre véhicule. Il doit entreprendre tout seul les conséquences financières en cas d’accident important. Pour éviter cet ennui, la solution est de souscrire une assurance auto après l’acquisition d’un véhicule auprès d’un mandataire.
Le défaut d’assurance auto : les autres informations à prendre en compte
Le contrôle de police a tout à fait le droit de sanctionner le conducteur qui roule sans couverture auto. Pour défaut d’assurance, l’amende forfaitaire imposée par les forces de l’ordre lors d’une première verbalisation est de 500 €. Toutefois, ce montant sera de 400 € dans le cas où le conducteur décide de le payer dans les 15 jours. En revanche, si l’amende n’est pas réglée après 45 jours, la loi inflige une sanction pouvant atteindre les 1 000 €. Ce dernier peut grimper jusqu’à 3 750 € si le conducteur a encore commis d’autres infractions. À titre d’information, depuis le 1er janvier 2019, les policiers municipaux et les forces de l’ordre ont l’autorisation d’accéder à la base de données du Fichier des véhicules assurés. Ainsi, ils peuvent vérifier facilement si la voiture contrôlée dispose d’une assurance auto ou non.
