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En quoi consiste le système d’immatriculation des véhicules (SIV) ?

Depuis sept ans maintenant, l’immatriculation des nouveaux véhicules peut se faire indépendamment de l’adresse de son propriétaire. Ce système permet à ce dernier d’acquérir un numéro définitif pour sa voiture.

Avec le nouveau SIV, les démarches sont simplifiées

L’inscription des véhicules neufs peut désormais se faire auprès des professionnels habilités et agréés par le Ministère de l’Intérieur. Les usagers ont aussi la possibilité de s’adresser à la Préfecture pour effectuer la démarche d’immatriculation.

Selon les dispositions légales en vigueur, les professionnels, outre leur capacité à enregistrer les véhicules, peuvent toucher les sommes représentant les taxes pour le compte du Trésor.

Après avoir effectué l’enregistrement, le propriétaire obtient un certificat provisoire d’immatriculation valable pendant un mois. Le numéro  définitif est déjà inscrit sur le certificat provisoire. Ce dernier lui donne l’autorisation de circuler jusqu’à la réception de la carte grise.

L’identifiant territorial est modifiable à tout moment. De plus, le propriétaire du véhicule peut le choisir sans contrainte.

Comment consulter le fichier SIV ?

Toutes les informations relatives aux titulaires des certificats d’immatriculation et aux véhicules ainsi que des renseignements liés à l’identification des professionnels habilités à communiquer les informations se retrouvent dans le fichier SIV.

En cas d’accident ou d’infraction du Code de la route, les informations disponibles dans le fichier SIV peuvent être transmises au service de la police et de la gendarmerie nationale, aux officiers du Ministère public et aux assureurs.

D’autres cas prévus par la loi donnent aussi la possibilité pour les services des Douanes, la direction générale des finances publiques, les huissiers de justice de même que les préfectures et les services antiterroristes de consulter ces fichiers Robinson.

Les concernés peuvent cependant s’opposer à la divulgation des données personnelles aux tiers. Il leur suffit de cocher la case correspondante lorsqu’ils sont invités à remplir le formulaire de la demande d’immatriculation.

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