Votre véhicule n’est plus en état de marche et vous souhaitez vous en débarrasser ? Il est important de trouver un professionnel fiable qui est en mesure de respecter toutes les procédures. En d’autres termes, un épaviste agréé. Autre le fait que c’est une obligation légale, que certains tente de se passer, faire appel à un professionnel procure également certains avantages.
Obligation légale
L’enlèvement d’une épave est un procédé obligatoire. La plupart de la mise en casse est gratuit, notamment les voitures destinées à la casse, des utilitaires de 3.5 t de PTAC pour destruction ou des deux ou trois roues détériorées. L’enlèvement d’une épave doit être fait dans les plus brefs délais selon l‘article L.541-46 du code de l’environnement. Et sa destruction doit être effectuée par des broyeurs ou des démolisseurs agréés selon l’article R. 322-9 du Code de l’environnement. En effet, une épave est constituée de certains éléments que l’on considère comme des déchets dangereux comme l’huile de moteur, le filtre à huile, une fluide climatisation, le liquide de frein, etc. Dans le cas où vous tentez d’enfreindre cette loi, vous courez un risque de 2 ans d’emprisonnement et/ou une amende qui peut atteindre les 75 000 euros. Cependant, lorsque vous contactez un professionnel, veillez à passer par un épaviste agréé afin de ne recourir à aucun risque.
Respect de l’environnement
Avec les éléments considérés comme dangereux dans une épave, vous et les personnes près de cette épave, êtes exposés à des métaux lourds. En effet, une épave de véhicule produit des émanations toxiques. C’est pourquoi la loi exige que la destruction d’un véhicule doive se faire uniquement dans un centre VHU agréé. D’ailleurs, toutes les procédures relative, de l’enlèvement de l’épave jusqu’au centre VHU est à la charge de l’épaviste. D’autre part, ce dernier est tenu à récupérer les pièces en bon état de marche (les phares, moteurs, etc) qui sont susceptibles d’être réutilisées. Une étude statistique a montré que plus de 80% des épaves sont récupérables.
Contacter un épaviste : se libérer de la charge du véhicule
Certains documents sont indispensables avant et après la casse. Mais après l’enlèvement, vous serez déchargé de toutes responsabilités concernant votre véhicule. Après la destruction de ce dernier, l’épaviste est tenu à vous fournir un certificat de destruction. Il remet aussi un exemplaire de ce certificat avec la carte grise du véhicule à la préfecture. Ces documents indiquent que vous avez procéder par une destruction de votre épave conformément à la loi. D’autre part, au moment où elle reçoit ces dossiers, la préfecture peut procéder à l’annulation de votre immatriculation. A ce stade, vous n’êtes plus propriétaire du véhicule.
